Conditions d'utilisation

Mise à jour : 21 juillet 2021

1. Introduction

1.1 Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre 123 J’emballe et l’Utilisateur. Les activités d’123 J’emballe en sont gérées par la société DEM société par actions simplifiée sise 11 Allée Nicephore Niepce 94300 Vincennes et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 429 933 823 (ci-après « 123 J’emballe »).

123 J’emballe a pour activité la vente de produits d'emballages liés au déménagement, comme les cartons, les rubans adhésifs, les dérouleurs de rubans adhésifs, les marqueurs, les dolly aussi appelées planches de transport, les protections de transport type couverture, papier bulle ou de manière générale tout produit proposé à la vente sur le site internet 123 J’emballe (ci-après « Produits »)

Notre site permet aux Utilisateurs de sélectionner et d’acheter des Produits d’emballages liés aux déménagements. Les Produits sont fournis via l’URL www.123jemballe.fr (ci-après, le « Site »).

Les paiements des Produits sont effectués par le biais du Site sont gérés par un prestataire de services de paiement tiers (la société Stripe) via une plateforme de paiement en ligne mise à disposition par le prestataire de services de paiements (ci-après les « Services de paiement »). Les Services de paiement sont soumis aux conditions générales de ce prestataire de services de paiement (et sont disponibles sur le site de la société Stripe à l’adresse https://stripe.com/fr). 123 J’emballe ne propose aucun autre mode de paiement.

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent la relation entre 123 J’emballe et toute partie consultant ou utilisant le Site ou un quelconque contenu ou service proposé sur le Site, en qualité d’Utilisateur (« Utilisateur »). Le terme Utilisateur désigne toute personne utilisant le Site pour obtenir des informations ou pour commander un ou plusieurs Produits proposés à la vente. La Commande des Produits est soumises aux Conditions Générales de Vente.

1.3 Si vous n’approuvez pas pleinement les CGU, vous n’êtes pas autorisé(e) à consulter ou utiliser le Site.

1.4 Seules les personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants sont autorisées par 123 J’emballe. En conséquence, les Produits proposés par le Site ne peuvent être utilisés et acquises que par des personnes âgées de 18 ans et plus.

1.5 Certaines sections ou fonctionnalités du Site pourront être uniquement accessibles aux Utilisateurs qui ont créé un compte chez nous et qui sont connectées sur celui-ci. 123 J’emballe ne permet pas aux Utilisateurs d’utiliser des prestataires de services d’authentification tiers pour s’inscrire ou se connecter sur 123 J’emballe, au lieu d’utiliser une adresse email et un mot de passe. L’Utilisateur, est responsable de l’ensemble des activités menées sur son compte et il est tenu d’assurer la protection du mot de passe et de l’identifiant de son compte. L’Utilisateur doit immédiatement notifier 123 J’emballe en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

1.6 123 J’emballe est susceptible de modifier les présentes CGU de temps en temps pour des raisons telles que des évolutions techniques, des changements d’activité commerciale, l’introduction, la modification ou l’arrêt de produits ou outils, ou lors de nouveautés législatives. Le Client sera informé, dans le respect d’un préavis de 30 jours, de tout changement des CGU ou de notre éventuelle décision d’y mettre fin. L’Utilisateur qui a créé un compte sera informé de tels changements via l’adresse email indiquée à 123 J’emballe. 123 j’emballe invite l’Utilisateur à visiter cette page périodiquement afin de prendre connaissance de la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation.

1.7 123 J’emballe peut demander à l’utilisateur de lui faire part directement de ses informations personnelles. Par exemple, il est possible qu’123 J’emballe demande à l’Utilisateur de fournir ses coordonnées, incluant son nom complet, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, cela afin de permettre certaines fonctionnalités telles que la réservation de Produits ou l’acheminement d’une future Commande. Pour plus d’informations sur cette collecte de données personnelles et sur les droits des Utilisateur, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.

Si l’Utilisateur à communiqué son numéro de téléphone, 123 J’emballe rappelle qu’il est possibilité, pour tout consommateur, de s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel.

1.8 123 J’emballe peut, lorsque c’est nécessaire (y compris pour empêcher un comportement frauduleux d’une tierce partie et dans le cas d’une plainte, d’une réclamation ou d’un litige potentiel), divulguer une part proportionnelle des informations personnelles de tout Utilisateur à toute tierce partie pertinente ayant demandé de telles informations formellement par écrit via son représentant légal, une autorité compétente ou par le biais d’une décision judiciaire, d’une assignation à comparaître ou d’un mandat, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

2. Inscription et création de Compte

2.1 Si l’Utilisateur souhaite utiliser l’ensemble des services proposés sur le Site, il doit s’inscrire ou créer un Compte invité sur le Site. Une telle inscription est réservée aux personnes habilitées à conclure un contrat juridiquement contraignant. À la fin de cette procédure d’inscription, un compte d’utilisateur pour le Site (un « Compte » ou « Compte invité ») sera créé.

2.2 Pour obtenir un Compte, l’Utilisateur doit suivre les instructions de 123 J’emballe pendant la procédure d’inscription. L’Utilisateur peut ouvrir un Compte à l’aide d’une adresse électronique personnelle.

2.3 Le Compte de l’Utilisateur inclut des informations susceptibles d’être partagées à des prestataires de service en vue du traitement de sa commande ou la réalisation d’enquêtes de satisfaction. Ces informations ne sont pas rendues publiques aux autres Utilisateurs du Site.

Un Compte comprend, entre autres une page dédiée, appelée « Mon Profil », sur laquelle le nom, le prénom, l’adresse mail et le numéro de téléphone sont à remplir obligatoirement. Ces informations sont essentielles à la réalisation d’une future commande.

2.4 L’Utilisateur peut désactiver son Compte à tout moment en faisant une demande explicite à l’adresse email suivante : benoit@123jemballe.fr. L’Utilisateur reconnaît et accepte que, même s’il désactive son Compte, 123 J’emballe pourrait conserver certaines données. L’Utilisateur reconnaît et accepte l’utilisation de ses données comme indiqué dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies. Pour plus d’informations sur vos droits en matière de protection de la vie privée (notamment l’accès ou la suppression des données personnelles), veuillez-vous reporter à notre Politique de confidentialité.

2.5 123 J’emballe utilise également Google Analytics pour obtenir des statistiques sur l’utilisation du Site. Ceci est expliqué de manière détaillée dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, ainsi que dans la politique de confidentialité de Google. Google pourrait agréger des données qu’il collecte au travers de ses différents Produits, y compris Google Analytics, Google Traduction, Google Maps et YouTube. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Groupe 123 J’emballe ne maîtrise pas les collectes de données effectuées par Google.

2.6 123 J’emballe ne propose aucun programme de fidélité ou de récompense sur les Sites de la marque 123 J’emballe. Néanmoins, il est possible que les annonces affichées sur des sites n’appartenant pas à la marque 123 J’emballe soient éligibles aux programmes de fidélité proposés sur ces sites, en vertu des conditions générales d’utilisation desdits sites.

3. Propriété intellectuelle

3.1 Tout contenu apparaissant sur le Site est protégé par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale du Site, y compris toute copie de textes, d’éléments visuels ou de designs, est interdite.

3.2 Les Utilisateurs sont en droit de télécharger, d’afficher et d’imprimer certaines pages du Site pour justifier de leur contrat avec 123 J’emballe et de conserver une copie de leurs Commandes.

4. Interdictions

L’Utilisateur n’est pas autorisé à, directement ou indirectement :

· Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler le Site, son contenu, toute base de données intégrée au Site, et tout autre élément similaire, de quelque manière que ce soit, à l’aide d’appareils automatiques ou par le biais de procédures manuelles ;

· Contrôler le contenu du Site ou les systèmes 123 J’emballe à l’aide de robots, spiders ou autres instruments automatiques ; sous réserve, cependant, qu’une exception à ce qui précède soit prévue à la fois en ce qui concerne les moteurs de recherche généralistes sur Internet (à l’exclusion de tout site Internet, moteur de recherche ou autre service proposant des petites annonces ou faisant de la publicité concernant des propriétés à louer, ou tout autre sous-ensemble de ce qui précède ou dont l’activité consiste à fournir d’autres Produits concurrents à ceux du Site ou de 123 J’emballe), et en ce qui concerne tous systèmes d’archivage publics non-commerciales utilisant des outils de collecte d’informations dans le but exclusif d’afficher des liens de connexion au Site, sous réserve, cependant, que chacun d’eux l’effectue à partir d’une adresse IP ou d’une série d’adresses IP stable en utilisant un agent facilement identifiable et compatible avec le fichier robots.txt de 123 J’emballe;

· Utiliser le Site, les systèmes de 123 J’emballe à des fins autres que celles autorisées par les présentes CGU ;

· Reproduire une quelconque portion du Site sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque procédé que ce soit, notamment, en utilisant un cadre ou une bordure entourant le Site ou en employant toute autre technique d’encadrement permettant d’encercler toute portion ou tout aspect du Site, ou en reproduisant à l’identique ou en dupliquant toute portion du Site ;

· Charger sur le Site ou envoyer sur le Site (ou des systèmes de 123 J’emballe) tous contenus ou programmes qui pourraient endommager les systèmes et le réseau de 123 J’emballe ;

· Utiliser ou consulter le Site, ou les systèmes de 123 J’emballe d’une manière susceptible de nuire à un système ou réseau informatique, y compris en important un virus (le terme « Virus » désignant, aux fins des présentes, tout programme délibérément introduit dans un système sans objectif fonctionnel et/ou à des fins destructives, tel que pour afficher un message irritant ou systématiquement remplacer les données résidant sur le disque dur d’un utilisateur) ;

· Afficher ou transmettre des informations qui sont, de quelque manière que ce soit, fausses, frauduleuses ou trompeuses, ou commettre tout acte susceptible d’être considéré comme de l’hameçonnage (phishing) (qu’il soit primaire, secondaire ou autre) et qui engagerait une responsabilité pénale ou civile ;

· Faire référence à 123 J’emballe de quelque façon que ce soit susceptible de faire croire que l’Utilisateur ou tout site Internet est sponsorisé, affilié, partenaire ou approuvé par 123 J’emballe.

Si nos systèmes de détection automatique des fraudes signalent que votre compte fait apparaître de possibles activités frauduleuses, abusives ou suspectes, 123 J’emballe se réserve le droit d’annuler toutes les Commandes associées à votre nom, à votre adresse e-mail ou à votre compte, et de fermer tous les comptes associés

12. Responsabilité de 123 J’emballe

12.1 Même si 123 J’emballe peut vous indiquer plusieurs méthodes pour emballer ou protéger vos effets. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’123 J’emballe ne peut être tenue responsable de quelque manière que ce soit d’une préjudice matériel lié à la détérioration des effets pendant avant ou après le transport ou le stockage, d’une inadéquation des produits proposés au regard des besoins du consommateur ou d’un préjudice corporel lié notamment à l’utilisation des Produits.

12.2 Les recommandations éventuellement dispensées sur le site n’ont pour autre vocation d’expliquer comment le Produit peut être utilisé par le consommateur, ils n’équivalent en aucune manière à une notice d’utilisation ou à un mode d’emploi.

13. Divers

13.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français et assujetties à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

13.2 123 J’emballe conseille aux Utilisateurs de conserver une copie des présentes CGU dans un dossier spécifique sur son ordinateur ou sur papier.

13.3 Même si 123 J’emballe ne réagit pas en cas de quelconque violation des présentes CGU par l’Utilisateur ou toute autre personne, cela ne signifie pas que 123 J’emballe renonce à son droit d’agir en cas de toutes autres violations ultérieures ou similaires.

13.4 Les intitulés des différentes clauses des présentes CGU ne servent qu’à des fins de référence et ne peuvent en aucun cas affecter l’interprétation ou la construction des présentes CGU.

13.5 En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

5 rue de la Bâtardière – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE

benoit@123jemballe.fr

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Le médiateur référent de l’entreprise est l’Association des Médiateurs Européens, AME Conso, qui peut être joint par voie :

électronique : www.mediationconso-ame.fr
postale : AME Conso – Association des Médiateurs Européens
11, place Dauphine 75001 Paris.

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.