Conditions générales de vente

Mise à jour : 8 juillet 2021

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation entre 123 J’emballe et toute partie utilisant le site pour acheter les produits proposés par 123 J’emballe (ci-après « Client »). Les CGV constituent un contrat juridiquement contraignant entre 123 J’emballe et le Client que ce dernier ait créé un compte Client pour réaliser sa Commande ou non.

123 J’emballe a pour activité la vente de produits d'emballages liés au déménagement, comme les cartons, les rubans adhésifs, les dérouleurs de rubans adhésifs, les marqueurs, les dolly aussi appelées planches de transport, les protections de transport type couverture, papier bulle ou de manière générale tout produit proposé à la vente sur le site internet 123 J’emballe (ci-après « Produits »).

123 J’emballe assure notamment la commercialisation des Produits susmentionnés par l'intermédiaire du site 123 j'emballe (adresse site, ci-après le « Site »). La liste des Produits proposés à la vente en ligne par 123 J’emballe peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " www.123jemballe.fr".

123 J’emballe est une marque déposée et exploitée par la société DEM société par actions simplifiée sise 11 Allée Nicephore Niepce 94300 Vincennes et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 429 933 823 (ci-après « 123 J’emballe »).

123 J’emballe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

L’Utilisateur comprend et accepte que les photos des Produits en vente sur le Site 123 J'emballe (adresse site) n'ont aucune valeur contractuelle.

Article Préliminaire - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

" Article " : le ou les Produits ayant fait l'objet de la Commande ;

" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

« Client » ou « Consommateur » : personne physique disposant de la capacité juridique nécessaire à conclure des contrats juridiquement contraignant qui acquiert des Produits via le Site agissant exclusivement pour son propre compte et tel que défini par la loi et la jurisprudence.

" Commande " : demande de Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur. Pour qu’une Commande puisse être acceptée par le vendeur, sont montant total doit être de minimum 40 euros TTC.;

" Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par 123 J’emballe pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;

" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande ;

" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Produits et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Produit » : tout effet proposé à la vente sur le site internet.

« Services de paiement » : plateforme en ligne proposée par une prestataire de service de paiement tiers. Le prestataire qui réalise cette prestation de service de paiement est la société STRIPE

" Site " : site de Vente en Ligne " www.123jemballe.fr " utilisé par 123 J’emballe pour la commercialisation de ses Produits ;

" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 1 ;

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui utilise le site internet 123 J’emballe pour consulter des offres de produits. Toute personne physique ou morale qui achète des produits proposés à la vente sur le site internet 123 J’emballe ;

" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;

" Vente en Ligne " : commercialisation des Produits et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 1.    Contenu et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toute vente de tous Produits proposés sur le Site.

Le Site est réservé aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Seuls les Clients disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants sont autorisés à s’inscrire sur le Site 123 J’emballe. Chaque Client déclare et certifie que toutes les informations qu’il nous soumet ou qu’il soumet au Site dans le cadre de son inscription sur le Site sont véridiques et exactes.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

123 J’emballe communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, le cas échéant, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits et Services par 123 J’emballe intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 3. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine hors Corse et hors DOM-TOM. Les Produits proposées par le Site 123 J’emballe son exclusivement réservés à la France métropolitaine hors Corse et hors DOM-TOM. Toute commande passée pour la Corse ou les DOM-TOM sera annulée et son solde remboursé.

Article 2.    Entrée en vigueur et Durée

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande (le terme « Commande » désigne toute demande de Produit réalisée via le Site par le Client) telle que définie à l'Article 3.

Les CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par 123 J’emballe.

Article 3.    Commande des Produits et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes (ci-après « Validation de la Commande »):

1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte Client ou d’un compte invité (il est précisé que le recours à un compte invité est limité à une seule Commande) ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Aucune modification de la Commande ne peut être apportée une fois le paiement validé par le Client.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (ci-après désigné la " Confirmation de la Commande ").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

123 J’emballe s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, 123 J’emballe s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, 123 J’emballe se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

123 J’emballe vous informe que la gestion des Commandes est réalisée par des prestataires de services tiers.

Article 4.    Prix des Produits et Services et Conditions de Validité

Le Prix c’est-à-dire la valeur unitaire d'un Produit toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison vendu sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. Le Prix Tout Compris se compose du Prix toutes taxes comprises majoré des Frais de Livraison qui sont les coûts additionnels relatifs à la livraison du ou des Produits à l’adresse indiquée par le Client (ci-après « Frais de Livraison » et « Prix Tout Compris »).

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 5.    Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers (Stripe) via une plateforme de paiement en ligne mis à disposition par Stripe (ci-après les « Services de paiement »). Les Services de paiement sont soumis aux conditions générales de ce prestataire de services de paiement (disponibles sur le site de Stripe à l’adresse https://stripe.com/fr). 123 J’emballe ne propose aucun autre mode de paiement.  Si vous souhaitez avoir plus d’informations à propos de ce prestataire de Services de paiement, vous pouvez vous reporter à la page https://stripe.com/fr/privacy.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise 123 J’emballe à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

123 J’emballe met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site comme par exemple, la mise en place d’une page https.

Article 6 - Livraison de la Commande

6.1. Mode de Livraison

La livraison de la Commande est réalisée par un prestataire de service (ci-après « Services de livraison ») de transport choisi par le prestataire de service qui gère la Commande. Les Services de livraison sont soumis aux conditions générales de ce prestataire de services de paiement (disponibles sur le site de GLS à l’adresse https://gls-group.eu/FR/fr/home). Si vous souhaitez avoir plus d’informations à propos de ce prestataire de Services de livraison, vous pouvez vous reporter à la page https://gls-group.eu/FR/fr/home..

6.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque ou une erreur d'indication lors de la Commande.

6.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du lieu de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

6.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site.

Ils s’entendent à compter de l’expédition et pour toute commande passée du lundi au jeudi avant minuit (créneau horaire de la France) hors samedi, dimanche et jours fériés. Les Commandes effectuées les vendredis, samedis, dimanches ou jours fériés seront traitées le premier jour ouvré consécutif. Les samedis, dimanches et jours fériés français ne sont pas inclus dans le calcul des délais de livraison indiqués.

Les Délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la Commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par 123 J’emballe.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation et à défaut d’indications quant au délai maximum de livraison, le Délais de livraison retenu sera de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la Commande.

6.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

123 J’emballe informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande par son espace Client ou en prenant attache avec le service client au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par 123 J’emballe de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par 123 J’emballe de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. 123 J’emballe procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

6.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site. Le Client pourra également suivre l’état d’avancement de la livraison de la Commande via un lien vers le site du prestataire de livraison.

6.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au SERVICE CLIENT par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par mail à l'adresse benoit@123jemballe.fr dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client est informé par 123jemballe que les frais de retour sont à la charge du client et seront déduis de la facture initiale.

6.8. Absence de réception de la commande

Si le Client ne réceptionne pas la commande après deux (2) tentatives de livraisons, la Commande sera annulée. Le Montant de la Commande sera remboursé au Client. Les frais de retour de la Commande, seront déduis du montant de la commande (Montant total de la Commande – frais de retour = montant remboursé au Client).

Article 7 - Droit de rétractation

En application des articles L. 221-18 et 19 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans leur emballage d'origine, complets, neufs et, en application de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la réception du formulaire de rétractation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour toute rétractation le Client peut utiliser le formulaire fournis en suivant ce lien : formulaire de rétractation

Tel que prévu à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, 123 J’emballe s’engage à rembourser l’intégralité des sommes perçues y compris les frais de livraison sous 14 (quatorze) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que le Client a utilisé pour payer sa Commande. En revanche, les frais de retour de la commande sont à la charge du Client. Le client est informé par 123jemballe que les frais de retour sont à la charge du client et seront déduis de la facture initiale.

Article 8 - Garantie

Il est précisé que les dimensions des cartons indiquées sur le Site 123 J’emballe peuvent varier d’un ou deux centimètres sans que cela n’affecte la conformité, ou l’usage du Produit.

123 J’emballe ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé lors du transport des effets emballés ou disposés par et/ou dans les Produits. Notamment, parce que 123 J’emballe ne peut être tenue pour responsable d’avaries qui pourraient être causées par les conditions d’emballage et de transport des effets.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».


123 J’emballe apporte le plus grand soin aux choix de ses Produits. Cependant, en cas de malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par 123 J’emballe, notre obligation sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités défectueuses. Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait pour quelque cause que ce soit.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

DEM SAS, 5 rue de la Bâtardière – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

La marque 123 J'emballe, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de 123 J’emballe, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de 123 J’emballe.

Article 10 - Confidentialité des Données

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la Commande. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de la Commande.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par 123 J’emballe.

123 J’emballe ne traitera et n’utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de sa commande, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer l’accès du Client à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques ou de satisfaction. 123 J’emballe vous informe que les enquêtes de satisfaction peuvent être réalisées par des partenaires et que ces études font partie intégrante de la gestion de la Commande.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de prestations, sauf si :

- Si le Client exerce son droit de suppression des données concernant le Client, dans les conditions décrites ci-après ;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, 123 j’emballe met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel 123 J’emballe et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.

Les sous-traitants ou prestataires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, 123 J’emballe s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Aucun des destinataires des données du Client ne sont situés en dehors de l'Union européenne.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant dpo@123jemballe.fr

Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations de 123 J’emballe, il a la faculté de l'indiquer à 123 J’emballe via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant 123 J’emballe dans les conditions évoquées ci-dessus. Il en est de même si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires de 123 J’emballe.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

Enfin, 123 J’emballe vous informe de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Article 11 - Force Majeure

L'exécution par 123 J’emballe de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Il est expressément reconnu comme cas de force majeure : la grève, les épidémies, les intempéries ou conditions climatiques telle que la neige ne permettant pas la livraison de la Commande aux délais indiqués, les confinements (même liés au virus Covid-19 et ses variantes actuelles ou futures) ;

123 J’emballe avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de 123 J’emballe se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et 123 J’emballe procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 12 - Nullité d'une Clause des CGV

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 13 - Non-renonciation

Le fait pour 123 J’emballe de ne pas se prévaloir d'un engagement à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 14 - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse suivantes :

5 rue de la Bâtardière – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE

Article 15 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

5 rue de la Bâtardière – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE
benoit@123jemballe.fr

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Le médiateur référent de l’entreprise est l’Association des Médiateurs Européens, AME Conso, qui peut être joint par voie :

-    électronique : www.mediationconso-ame.fr
-    postale : AME Conso – Association des Médiateurs Européens
- 11, place Dauphine 75001 Paris.

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 16 - Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Article 17 - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.